LA JOUISSANCE PRIVATIVE, CHEZ SOI ET CHEZ LES AUTRES A LA FOIS

Ajouté le : 30 / 04 / 2021

En copropriété, les jardins, les terrasses ou les balcons ont souvent le statut de parties communes à jouissance exclusive. Ces parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires constituent également, pour certains d’entre eux, un espace privé. Leur caractère hybride, à cheval entre le privé et le collectif en fait une source inépuisable de contentieux. En 2019, la loi Elan a clarifié leur statut en les définissant comme des "parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot".

• Comment savoir si un espace extérieur bénéficie d’une jouissance privative ?  

Les espaces extérieurs au lot privatif (jardins, cours, toits-terrasses…) sont réputés parties communes par la loi. Néanmoins, c’est le règlement de copropriété qui précise ou non leur jouissance privative (et l’affecte à un lot).

• Qu’est-ce que la jouissance privative ?

C’est être « chez soi ». Les PCJP relèvent du "domicile", au sens de la jurisprudence. Les dépendances du domicile entrent dans le champ de cette définition : caves, greniers, débarras, terrains, jardins, terrasses, balcons…

Comme le serait un appartement privé, les PCJP sont protégées par le droit à la vie privée et par le principe d’inviolabilité du domicile.

• Quid des travaux sur des parties communes à jouissance privative ?

Un copropriétaire ne peut pas, en principe, s’opposer à ces travaux sur ses PCJP, tout comme il ne peut refuser des travaux sur des parties communes situées à l’intérieur de son appartement.

• Quels sont les aménagement permis ?

Dans une PCJP, des aménagements amovibles (plantes, décorations, mobilier de jardin…) et certains travaux légers sont possibles sans autorisation de la copropriété. En revanche, les travaux nécessitant un ancrage dans le sol nécessiteront un accord de la copropriété. Pas de création de véranda ou de piscine sans une autorisation de l’assemblée générale !